Après la mort du contrat de travail, la fin du logement pour tous ?
Après le CPE, le gouvernement revient sur le droit au logement social des Français en assouplissant la loi SRU, en dépit du constat accablant de la Fondation Abbé Pierre qui compte 3 millions de personnes mal-logées.
Le onzième rapport sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre, publié le 1er février, est sans appel : les jeunes sont les premiers à souffrir de problèmes de logement en France. Déjà touchés par le chômage, l’emploi précaire et les tentatives du gouvernement pour accentuer cette précarité, les jeunes de moins de 25 ans sont également lésés par la faiblesse des logements sociaux et le coût locatif du parc privé. En effet, « les portes du logement ne s’ouvrent pas facilement pour les jeunes du fait des craintes que suscite leur demande auprès des bailleurs (mobilité, impayés, troubles de voisinage), qui réclament alors des garanties parfois exorbitantes » indique le document.
La situation risque d’être aggravée, si le CPE entre en vigueur. Ce contrat, comme le CNE, ne donne aucune garantie de temps pour l’emploi. Le propriétaire pourrait bien alors prendre peur et refuser de louer, parce que l’employeur aura le droit de licencier son locataire du jour au lendemain. Le danger principal c’est de voir de plus en plus de jeunes à la rue, alors que la Fondation Abbé Pierre compte déjà 25% à 30% de jeunes parmi les sans domicile fixe.
Annick Lepetit, secrétaire nationale du PS au logement, le dit clairement : « plus il y a de précarité de l’emploi, plus il y a de précarité du logement ».Cependant, le problème du logement ne touche pas que la jeunesse, loin de là. Même avec un salaire de 1500 euros, il faudrait que le loyer ne dépasse pas 25% du revenu, soit 375 euros par mois. Cette considération est loin de correspondre à la réalité, au moins dans les grande villes où le loyer peut atteint jusqu’à 50% du revenu net. Par ailleurs, le rapport souligne que 700 000 à 800 000 personnes sont « aux portes du logement » et que seul un tiers des 1 300 000 demandeurs de logement social ont pu accéder au parc HLM en 2004. Autant dire que la situation du logement en France est catastrophique. On attendait donc de la part du gouvernement des mesures claires en faveur de l’accès de tous à un logement.
La droite à l’assaut du logement social
C’était probablement trop demander dont les députés ont adopté, le 31 janvier, le projet baptisé « engagement national pour le logement ».
Le but de cette loi était selon Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, « de tripler les logements sociaux et de doubler la construction générale de logements dans les trois ans ».
Encore fallait-il prendre les mesures nécessaires pour arriver à ce résultat. Première entorse largement dénoncée par le Parti socialiste : le projet prévoit un assouplissement du quota de 20% de logements sociaux dans toutes les communes de France.
En clair, une personne qui a le droit à l’accession sociale à la propriété, grâce à un prêt à taux zéro notamment, sera comptabilisée comme bénéficiaire d’un logement social pendant cinq ans. C’est donc la fin de la loi SRU. Cet amendement a provoqué l’indignement du président du groupe PS à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault pour qui le gouvernement « a touché aux limites de l’hypocrisie en utilisant l’accession sociale à la propriété pour contourner l’obligation de constructions locatives sociales ».
Autre entorse combattue par le Parti socialiste : le choix d’un plafond de ressources trop élevé, dans le dispositif dit "Borloo populaire". En effet, alors que les logements Robien étaient accessibles à tous sans distinction du niveau social, car ils ne fixaient aucune contrepartie sociale à un avantage fiscal, le dispostif Borloo fixe un plafond de ressources, mais beaucoup trop élevé. Comme le précise Annick Lepetit, « il n'a de populaire que le nom. En réalité, il profitera à des personnes qui bénéficient déjà des PLI : ce ne sont pas les classes les plus défavorisées ».
Les socialistes proposent…
« On voulait même aller plus loin que la loi SRU », ajoute Annick Lepetit. Cette loi SRU, adoptée par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, qui prévoyait 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants en Province et dans celle de plus de 1500 habitants en Ile de France, le Parti socialiste proposait de l’étendre à toutes les communes de plus de 1500 habitants. Il s’agissait ainsi de répondre à la demande de maires de petits villages, et donc d’inciter, davantage que de pénaliser. De plus, « nous avons l’idée de créer un fond d’indemnisation des propriétaires destiné à rendre la confiance aux bailleurs qui auront l’assurance d’être payés et donc à supprimer pour le locataire, le dépôt de caution », explique Mme Lepetit. Par ailleurs, « il faudrait penser à doubler les aides aux bailleurs pour la réhabilitation du parc locatif privé et en échange d’un maintien des prix du loyer pendant 9 ans. Enfin, le Parti socialiste réfléchit à la mise en place de quotas de logements étudiants.